Depuis 2020, l’eau est devenue une compétence de la Communauté de Communes Briance Combade. Ce service public d’eau potable désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle, gestion des
abonnés).
Part variable
eau potable
(en €/m3)
1,8
Part fixe eau
potable
(abonnement
en €/an)
70
Part fixe eau
potable
(abonnement
en €/an)
0,23
Redevance
prélèvement
ressource
(en €/m3)
0,034
La mise en place du SPANC par les communes ou communautés de communes est une obligation réglementaire définie par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Le S.P.A.N.C examine la conformité des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble des 10 communes membres de la Communauté de Communes de Briance-Combade.
Assainissement non collectif (ANC) ou individuel : Lorsqu’une habitation ne peut être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, l’évacuation des eaux domestiques ou assimilées se fait dans une fosse toutes eaux. On parle donc d’assainissement non collectif, individuel ou encore autonome.
Contrôle réglementaire d’installation existante : 100€
Création d’installation d’ANC : 500€ (vérification préalable du projet : 250€ + vérification de l’exécution des travaux : 250 €
Diagnostic assainissement en vue de la vente, valable 3 ans : 300 € (Redevance de contre-visite : 45€, redevance de déplacement sans intervention : 30 €)
Contact technicienne SPANC
Mme DUPONT Enora
4 place Eugène Degrassat – 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET
Tél : 06 38 04 44 24
E-mail : spanc@briancecombade.fr
du lundi au mardi de 9 h à 17 h